Les présentes conditions régissent les prestations de services fournies par Salomé Office à ses clients professionnels.
Les présentes conditions générales de prestation (ci-après « CGP ») s'appliquent à toute prestation de services conclue entre Salomé Sanou, exerçant sous le nom commercial « Salomé Office » (ci-après « le Prestataire »), et son client professionnel (ci-après « le Client »). Elles s'adressent à des clients professionnels : associations, fondations, organismes de formation, structures de l'économie sociale et solidaire et autres personnes morales ou professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGP, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit par le Prestataire.
Salomé Sanou, entrepreneur individuel, nom commercial « Salomé Office ».
Adresse : 9 rue Madeleine Salzgeber, 92500 Rueil-Malmaison.
SIREN : 948 346 150, SIRET : 948 346 150 00030, Code APE : 8211Z.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Contact : contact@salome-office.fr.
Chaque prestation fait l'objet d'un devis descriptif précisant la nature des prestations, les livrables, le volume d'heures ou de réunions inclus et le prix. Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission.
La commande est ferme à réception du devis daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord », accompagné du versement de l'acompte prévu à l'article 6. La signature du devis emporte acceptation des présentes CGP.
Le Prestataire fournit des prestations d'appui administratif et organisationnel, notamment : gestion administrative courante, coordination de projets et d'événements, mise en place d'outils et d'organisation, automatisation de tâches et communication opérationnelle, selon le périmètre défini au devis.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens : il s'engage à mettre en œuvre tout le soin et la diligence nécessaires à la bonne exécution de la prestation, sans garantie de résultat déterminé (par exemple l'obtention d'un financement ou d'une subvention).
Les prestations sont facturées selon les tarifs figurant au devis, exprimés en euros et nets de TVA (franchise en base, article 293 B du CGI). Les prestations ponctuelles sont facturées au forfait ; les prestations récurrentes font l'objet d'un forfait mensuel.
Toute prestation, demande ou heure réalisée en dehors du périmètre convenu, ainsi que les demandes urgentes ou les allers-retours de correction supplémentaires, font l'objet d'une facturation complémentaire au tarif en vigueur, après information du Client.
Un acompte de vingt-cinq pour cent (25 %) du montant total est exigible à la commande. Le solde est facturé à la livraison pour les missions ponctuelles, ou mensuellement à terme échu pour les missions récurrentes.
Les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Conformément aux articles L.441-10 et L.441-11 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable : des pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de tout autre recours et des frais de recouvrement complémentaires sur justificatifs.
Les missions ponctuelles prennent fin à la livraison des prestations convenues. Les missions récurrentes sont conclues pour une durée initiale de trois (3) mois, puis reconduites par tacite reconduction pour des périodes successives.
Chaque partie peut résilier une mission récurrente à l'issue de la période initiale, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. Les prestations réalisées jusqu'à la date effective de résiliation restent dues. En cas de manquement grave d'une partie non réparé dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure, l'autre partie peut résilier de plein droit.
Le Client s'engage à collaborer activement : fournir en temps utile les informations, documents, accès et validations nécessaires, désigner un interlocuteur référent et régler les sommes dues aux échéances convenues. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards ou de la non-atteinte d'un objectif résultant d'un défaut de collaboration ou d'informations erronées du Client.
Le Prestataire agit en qualité de prestataire d'appui. Ses prestations n'incluent pas et il n'assume aucune responsabilité au titre : du conseil ou de la représentation juridique, de la tenue de la comptabilité et des obligations fiscales, de la gestion des ressources humaines et des obligations d'employeur, ni de la production déléguée. Le Prestataire ne se substitue pas aux décisions de la direction du Client, qui conserve la responsabilité finale de ses choix.
La responsabilité du Prestataire, si elle est engagée, est limitée aux dommages directs et prouvés, et ne saurait excéder le montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données, d'image ou de chance).
Le Prestataire s'engage à considérer comme confidentielles les informations et documents dont il a connaissance dans le cadre de la mission, et à ne pas les divulguer, pendant la durée du contrat et deux (2) ans après son terme, sauf obligation légale.
Les livrables (documents, modèles, tableaux de bord, outils de suivi) réalisés spécifiquement pour le Client deviennent sa propriété après paiement intégral des sommes dues. Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire et outils préexistants ou génériques, ainsi que le droit de se prévaloir de la mission à titre de référence, sauf demande contraire du Client.
Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD et loi « Informatique et Libertés »). Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant, uniquement sur instruction du Client, met en œuvre des mesures de sécurité appropriées et supprime ou restitue les données au terme de la mission.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier la mission sans indemnité.
Les présentes CGP sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire.
Dernière mise à jour : septembre 2026.